Jugement n° 414, ATTIE Fawaz Gabriel c/ Société Informatique Service (voies d'exécution - saisie conservatoire – saisie conservatoire sur les biens meubles du débiteur – demande en validité de la saisie et conversion - créance certaine, exigible et liquide – régularité de la saisie – validité de la saisie et conversion (oui) – mauvaise foi du débiteur - dommages intérêts (oui) - exécution provisoire (oui).)
Tribunal
de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 29/10/2003
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS MEUBLES
DU DEBITEUR - DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE ET CONVERSION - CREANCE
CERTAINE, EXIGIBLE ET LIQUIDE - REGULARITE DE LA SAISIE - VALIDITE DE LA SAISIE
ET CONVERSION (OUI) - MAUVAISE FOI DU DEBITEUR - DOMMAGES INTERETS (OUI) -
EXECUTION PROVISOIRE (OUI)
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