Arrêt n° 40, Jacques Firmin TRUCHET c/ Jean Pascal KINDA (droit des sociétés commerciales et du gie - société à responsabilité limitée – mésentente des associes - action en concurrence déloyale et en reddition de compte intentée par un associe - irrecevabilité - dissolution anticipée et liquidation de la société - appel – recevabilité (oui) – dissolution anticipée de la société - causes - articles 200 audsgie – mésintelligence provoquée et entretenue par le seul fait du gérant - absence de justes motifs - conditions non réunies - gérance - responsabilité des gérants - action en concurrence déloyale - article 331 auscgie - action sociale en responsabilité contre le gérant – capacité et qualité du demandeur – recevabilité de l'action sociale )
Cour
d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 02/05/2003
DROIT
DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE -
MESENTENTE DES ASSOCIES - ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET EN REDDITION DE
COMPTE INTENTEE PAR UN ASSOCIE - IRRECEVABILITE - DISSOLUTION ANTICIPEE ET
LIQUIDATION DE LA SOCIETE - APPEL - RECEVABILITE (OUI) - DISSOLUTION ANTICIPEE
DE LA SOCIETE - CAUSES - ARTICLES 200 AUDSGIE - MESINTELLIGENCE PROVOQUEE ET
ENTRETENUE PAR LE SEUL FAIT DU GERANT - ABSENCE DE JUSTES MOTIFS - CONDITIONS
NON REUNIES GERANCE - RESPONSABILITE DES GERANTS - ACTION EN CONCURRENCE
DELOYALE - ARTICLE 331 AUSCGIE - ACTION SOCIALE EN RESPONSABILITE CONTRE LE
GERANT - CAPACITE ET QUALITE DU DEMANDEUR - RECEVABILITE DE L'ACTION SOCIALE
(OUI) - MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION - ARTICLE 167 AUSCGIE - NECESSITE D'UNE MISE
EN DEMEURE PREALABLE - OMISSION - REJET DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DEMANDE EN REDDITION DE COMPTES - DEMANDE BIEN
FONDEE(OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE
ARTICLES
200 AUSCGIE
ARTICLE
331 AUSCGIE
ARTICLE
167 AUSCGIE