Arrêt n° 49, Bureau d'Etudes et de Recherches Appliquées Eau et Environnement (BERA) c/ Etablissements Géo Sciences Techniques (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - décision d’injonction de payer rendue sur opposition – appel – recevabilité (oui) – origine de la créance article 2 aupsrve - bons de commande - imitation de signature du directeur général par un employé - article 1384 alinéa 4 code civil burkinabé - responsabilité des maitres et commettants du fait du préposé - nature contractuelle de la créance (oui) – obligation de réparer (oui) – action récursoire contre le prépose - article 4 alinéa 2 code de procédure pénale burkinabé - sursis a statuer (non) - confirmation du jugement attaque.)
Cour
d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 06/06/2003
PROCEDURE
SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION
D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI) -
ORIGINE DE LA CREANCE - ARTICLE 2 AUPSRVE - BONS DE COMMANDE - IMITATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL PAR UN EMPLOYE - ARTICLE 1384 ALINEA 4 CODE
CIVIL BURKINABE RESPONSABILITE DES MAITRES ET COMMETTANTS DU FAIT DU PREPOSE -
NATURE CONTRACTUELLE DE LA CREANCE (OUI) - OBLIGATION DE REPARER (OUI) - ACTION
RECURSOIRE CONTRE LE PREPOSE - ARTICLE 4 ALINEA 2 CODE DE PROCEDURE PENALE
BURKINABE - SURSIS A STATUER (NON) -CONFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE
ARTICLE
2 AUPSRVE
ARTICLE
1384 ALINEA 4 CODE CIVIL BURKINABE
ARTICLE
4 ALINEA 2 CODE DE PROCEDURE PENALE BURKINABE