Arrêt n° 26, COMPAORE T. Ablassé c/ DIALLO Issa (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - décision d’injonction de payer rendue sur opposition – appel – recevabilité (oui) – contestation de la créance dans son principe – irrecevabilité de l'appel pour demande nouvelle - effet dévolutif de l'appel - articles 542 et suivants code de procédure civile burkinabé – demande nouvelle (non) - moyens nouveaux (oui) – conditions essentielles de validité des conventions – article 1108 code civil burkinabé - cause de l'obligation - charge de la preuve de la créance - article 13 aupsrve – défaut de preuve de l'intime - obligation sans cause - cause illicite - articles 1131 et 1133 code civil burkinabé – obligation sans effet - infirmation du jugement querelle.)
Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/03/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE
DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE
PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI) - CONTESTATION DE LA
CREANCE DANS SON PRINCIPE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR DEMANDE NOUVELLE -
EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL - ARTICLES 542 ET SUIVANTS CODE DE PROCEDURE CIVILE
BURKINABE - DEMANDE NOUVELLE (NON) - MOYENS NOUVEAUX (OUI) - CONDITIONS
ESSENTIELLES DE VALIDITE DES CONVENTIONS - ARTICLE 1108 CODE CIVIL BURKINABE -
CAUSE DE L'OBLIGATION - CHARGE DE LA PREUVE DE LA CREANCE - ARTICLE 13 AUPSRVE
- DEFAUT DE PREUVE DE L'INTIME - OBLIGATION SANS CAUSE - CAUSE ILLICITE -
ARTICLES 1131 ET 1133 CODE CIVIL BURKINABE – OBLIGATION SANS EFFET -
INFIRMATION DU JUGEMENT QUERELLE
ARTICLE
13 AUPSRVE
ARTICLE
1108 CODE CIVIL BURKINABE
ARTICLES
1131 ET 1133 CODE CIVIL BURKINABE
ARTICLES
542 A 545 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE