Arrêt n° 95, Entreprise de Représentation Commerciale du Burkina (ERCB/GKS) c/ Bank of Africa (BOA) (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - décision d’injonction de payer rendue sur opposition – appel – recevabilité (oui) – prêt bancaire contestation de la créance dans son quantum – reliquat de la créance principale – preuve - article 1315 code civil remboursement partiel (oui) - reformation du jugement querelle quant au montant.)
Cour
d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/12/2003
PROCEDURE
SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION
DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI) - PRET BANCAIRE -
CONTESTATION DE LA CREANCE DANS SON QUANTUM - RELIQUAT DE LA CREANCE PRINCIPALE
- PREUVE - ARTICLE 1315 CODE CIVIL - REMBOURSEMENT PARTIEL (OUI) - REFORMATION
DU JUGEMENT QUERELLE QUANT AU MONTANT
ARTICLE
536 CODE DE PROCEDURE CIVILE
ARTICLE
1315 CODE CIVIL BURKINABE