Arrêt n° 84, Société Sahel Compagnie, en abrégé (SOSACO) c/ Syndics liquidateurs de la SOSACO (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - requête aux fins de liquidation des biens – décision d'ouverture de la liquidation des biens – appel - exception d'irrecevabilité – nullité de l'acte d'appel - liquidation de la société – subsistance de la personnalité morale - article 205 auscgie - perte de la personnalité morale (non) – administrateur et associe - capacité et intérêt pour agir (oui) – recevabilité de l'appel (oui) - ouverture de la liquidation des biens - délai pour rendre décision - article 32 aupcap - non-respect du délai impératif – annulation de la décision – pièces jointes à la requête - article 26 aupcap – non conformité des pièces - date de la cessation de paiement – preuve non établie - date postérieure a la date de la liquidation des biens - commissaire aux comptes de la société - article 225 )
Cour
d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/11/2003
PROCEDURES
COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE AUX FINS DE
LIQUIDATION DES BIENS - DESICION D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS -
APPEL - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - NULLITE DE L'ACTE D'APPEL LIQUIDATION DE
LA SOCIETE - SUBSISTANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - ARTICLE 205 AUSCGIE -
PERTE DE LA PERSONNALITE MORALE (NON) - ADMINISTRATEUR ET ASSOCIE - CAPACITE ET
INTERET POUR AGIR (OUI) - RECEVABILITE DE L'APPEL (OUI) - OUVERTURE DE LA
LIQUIDATION DES BIENS - DELAI POUR RENDRE DECISION - ARTICLE 32 AUPCAP -
NON-RESPECT DU DELAI IMPERATIF - ANNULATIONDE LA DECISION - PIECES JOINTES A LA
REQUETE - ARTICLE 26 AUPCAP - NON CONFORMITE DES PIECES - DATE DE LA CESSATION
DE PAIEMENT - PREUVE NON ETABLIE - DATE POSTERIEURE A LA DATE DE LA LIQUIDATION
DES BIENS - COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE - ARTICLE 225 AUSCGIE - FIN
DE LA FONCTION - QUALITE DE SYNDIC LIQUIDATEUR – INCOMPATIBILITE- ANNULATION DE
LA DECISION ATTAQUEE
ARTICLES
205 ET 225 AUSCGIE
ARTICLES
141, 145 ET 148 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE
ARTICLES
25, 26, 32 AUPCAP
ARTICLE
26 DES STATUTS DE LA SOCIETE