Arrêt n° 277/Civ., Affaire LENGA Samuel c/ La SGBC (voies d’exécution - saisie attribution des créances - absence de décompte - demande de mainlevée - rejet - décompte effectue dans le procès-verbal de saisie- décompte valable (oui))
Cour d'Appel du Centre Jugement du 21/06/2002
VOIES D'EXECUTION -
SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - ABSENCE DE DECOMPTE - DEMANDE DE MAINLEVEE -
REJET - DECOMPTE EFFECTUE DANS LE PROCES-VERBAL DE SAISIE - DECOMPTE VALABLE
(OUI) VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - PAIEMENT POSTERIEUR
A LA SAISIE - ABSENCE DE MENTION DU PAIEMENT DANS LE PROCES-VERBAL -
PROCES-VERBAL VALABLE (OUI) - VIOLATION DE L'ARTICLE 157(3) AUPSRVE ( NON)
VOIES DEXECUTION - SAISIE - CREANCE - FRACTION PERCUE - SAISIE POUR LA FRACTION
NON CONTESTEE - APPLICATION DE L'ARTICLE 171 AUPSRVE ARTICLE 157 AUPSRVE
ARTICLE 171 AUPSRVE
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