Arrêt n° 270/Civ., Affaire NDZANA Germain c/ NKOUE Charles (procédures simplifiées de recouvrement - ordonnance d’injonction de payer – titre exécutoire non conforme – rétractation)
Cour
d'Appel du Centre Jugement du 14/06/2002
PROCEDURES
SSIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - TITRE
EXECUTOIRE NON CONFORME - RETRACTATION ARTICLE 2 AUPSRVE
ARTICLE
2 AUPSRVE