Arrêt n° 278/Civ., Affaire Sté KENYA Airways SA c/ Van Der LEY et autres (procédure simplifiée de recouvrement - transport aérien – colis perdus – injonction de délivrer ou de restituer –)
Cour d'Appel du Centre Jugement du 21/06/2002
PROCEDURE SIMPLIFIEE
DE RECOUVREMENT - TRANSPORT AERIEN - COLIS PERDUS - INJONCTION DE DELIVRER OU
DE RESTITUER - ARTICLE 19 AUPSRVE
ARTICLE
19 AUPSRVE