Arrêt n° 346/Civ., Affaire NOUSSI MBA et NOUSSI ATANGANA Edy c/ TCHANLAWI Hélène, TOUKAM Jacques et autres (bail commercial - contrat de bail - avenant – modification du premier contrat - compétences du juge des référés (oui) contrat de bail – expulsion - mise en demeure – article 93 audcg contrat de bail – expiration - maintien dans les lieux – voie de fait)

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Cour d'Appel du Centre Jugement du 16/08/2002

 

BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL - AVENANT - MODIFICATION DU PREMIER CONTRAT - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI) CONTRAT DE BAIL - EXPULSION - MISE EN DEMEURE - ARTICLE 93 AUDCG CONTRAT DE BAIL - EXPIRATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - VOIE DE FAIT ARTICLE 93 AUDCG

 

ARTICLE 93 AUDCG

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