Arrêt n° 369/Civ., Affaire Société Nationale d'Investissement (SNI c/ La Société Camerounaise de Tabac (SCT (procédure simplifiée de recouvrement – ordonnance d’injonction de restituer – opposition – rejet – appel – appel tardif – irrecevabilité)
Cour
d'Appel du Centre Jugement du 25/09/2002
PROCEDURE
SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE RESTITUER - OPPOSITION
- REJET - APPEL - APPEL TARDIF - IRRECEVABILITE ARTICLE 15 AUPSRVE
ARTICLE
15 AUPSRVE