Arrêt n° 10/Civ., Affaire OZOH UNDCHUKWU Sunday c/ La succession TONOU (voies d’exécution - saisie conservatoire des biens meubles corporels – jugement de conversion en saisie-vente – procédure inappropriée – demande en validité adressée au juge d’appel – incompétence.)
Cour
d'Appel du Centre Jugement du 02/10/2002
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES CORPORELS - JUGEMENT DE
CONVERSION EN SAISIE-VENTE - PROCEDURE INAPPROPRIEE - DEMANDE EN VALIDITE
ADRESSEE AU JUGE D'APPEL - INCOMPETENCE. ARTICLE 61 AUPSRVE ARICLE 69 AUPSRVE
ARTICLE
61 AUPSRVE
ARICLE
69 AUPSRVE