Décision publique des criées, n° 132, Issa SALL c/ Crédit Sénégalais (voies d’exécution - saisie immobilière – sursis a statuer- sursis sollicite en raison d’une demande d’annulation du titre exécutoire portée devant une autre formation du tribunal admission (non).)
Tribunal
Régional hors classe de Dakar Décision du 02/02/1999
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - SURSIS A STATUER - SURSIS SOLLICITE EN
RAISON D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DU TITRE EXECUTOIRE PORTEE DEVANT UNE AUTRE
FORMATION DU TRIBUNAL - ADMISSION (NON). SAISIE IMMOBILIERE - REFERENCE A LA
DECISION D'AFFECTATION - ABSENCE - SANCTION - NULLITE - CONDITION - PREUVE D'UN
GRIEF (OUI). ARTICLE 254 AUPSRVE ARTICLE 258 AUSRVE ARTICLE 259 AUPSRVE ARTICLE
298 AUPSRVE ARTICLE 299 AUPSRVE
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254 AUPSRVE
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258 AUSRVE
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