Décision publique ordinaire, n° 231, CBAO c/ Mr. Moustapha BAO (1-sûretés – voies d’exécution -hypothèque judiciaire – demande en validation – rejet fonde sur l’adjudication de l’immeuble a un tiers – censure de la décision d’adjudication - effet – possibilité de réitérer la demande.)
Tribunal
Régional hors classe de Dakar Décision du 25/01/2000
1-
SURETES - VOIES D'EXECUTION - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - DEMANDE EN VALIDATION -
REJET FONDE SUR L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE A UN TIERS - CENSURE DE LA
DECISION D'ADJUDICATION - EFFET - POSSIBILITE DE REITERER LA DEMANDE. 2- VOIES
D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION - ANNULATION
PAR LA COUR DE CASSATION - EFFET - RADIATION DE L'INSCRIPTION DU COMMANDEMENT
EN CAS DE SIGNIFICATION AU CONSERVATEUR. 3. EXECUTION PTOVISOIRE - CREANCE
CONSTATEE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - CREANCE - LIQUIDE ET
EXIGIBLE - RECOUVREMENT DE LA CREANCE MENACE - EXECUTION PROVISOIRE (OUI).
ARTICLE 262 AUPSRVE.
ARTICLE
262 AUPSRVE.