Décision d'adjudication, n° 1545, Sénégal Construction International C/Amady Dany BA (voies d’exécution - saisie immobilière – jugement rendu en audience éventuelle- appel – nécessité d’assurer une bonne admiration de la justice et d’éviter une contrariété de décision – conséquence – sursis à statuer.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 29/08/2000
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT RENDU EN AUDIENCE EVENTUELLE -
APPEL - NECESSITE D'ASSURER UNE BONNE ADMISTRATION DE LA JUSTICE ET D'EVITER
UNE CONTRARIETE DE DECSION - CONSESQUENCE - SURSIS A STATUER. ARTICLE 300
AUPSRVE
ARTICLE
300 AUPSRVE