Décision publique et ordinaire, n° 1599, ENTREPRISE GENERALE AFRICAINE C/SARL CEGES (voies d’exécution - saisie immobilière – saisie conservatoire – demande de conversion en saisie attribution de créance – saisie bonne et valable – conversion par voie extrajudiciaire conformément aux dispositions des articles 69 et suivants aupsrve.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 12/09/2000
VOIES D'EXECUTION -
SAISIE MMOBILIERE - SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE DE CONVERSION EN SAISIE ATTRIBUTION
DE CREANCE - SAISIE BONNE ET VALABLE - CONVERSION PAR VOIE EXTRAJUDICIAIRE
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 69 ET SUIVANTS AUPSRVE. ARTICLES 69
AUPSRVE ET SUIVANTS ARTICLE 82 AUPSRVE
ARTICLES 69 AUPSRVE
ET SUIVANTS ARTICLE 82 AUPSRVE