Décision d'adjudication, n° 477, dame Fatou Gaye c/banque de l'habitat du Sénégal (BHS (saisie immobilière – décision rendue à l’audience éventuelle – caractère – décision susceptible d’appel dans les conditions du droit commun – conséquence – appel suspensif de l’adjudication.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 13/03/2001
SAISIE IMMOBILIERE -
DECISION RENDUE A L'AUDIENCE EVENTUELLE - CARACTERE - DECISION SUSCEPTIBLE
D'APPEL DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN - CONSEQUENCE - APPEL SUSPENSIF DE
L'ADJUDICATION. ARTICLE 299 AUPSRVE ARTICLE 300 APSRVE
ARTICLE
299 AUPSRVE
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300 APSRVE