Décision publique ordinaire, Pape Ousmane SAMB C/ TINA COMPANY (1 - procédure d’injonction de payer – requête – documents justificatifs devant accompagner la requête – absence – sanctions – irrecevabilité (non). communication de pièces – exception de communication – exception tendant à faire écarter les pièces produites pour défaut de communication – absence de production de pièces – exception sans objet – requête. rejet)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 12/06/2001
1 - PROCEDURE
D'INJONCTION DE PAYER - REQUETE - DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DEVANT ACCOMPAGNER LA
REQUETE - ABSENCE - SANCTIONS - IRRECEVABILITE (NON). COMMUNICATION DE PIECES -
EXCEPTION DE COMMUNICATION - EXCEPTION TENDANT A FAIRE ECARTER LES PIECES
PRODUITES POUR DEFAUT DE COMMUNICATION - ABSENCE DE PRODUCTION DE PIECES -
EXCEPTION SANS OBJET - REQUETE. RRJET 3 - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER -
OPPOSITON A ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER - INSTRUCTION DE L'AFFAIRE -
CHARGE DE LA PREUVE - CREANCIER (OUI)
ARICLE
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