Décision publique ordinaire, Marcel Xavier VENN / La Société BICIS (voies d’exécution - saisie-vente – action en distraction fondée sur des titres douteux – de l’action (oui continuation des poursuites (oui) – rejet).)
Tribunal
Régional hors classe de Dakar Décision du 03/07/2001
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - ACTION EN DISTRACTION FONDEE SUR DES TITRES
DOUTEUX - DE L'ACTION (OUI CONTINUATION DES POURSUITES (OUI) - REJET). ARTICLE
141 AUPSRVE
ARTICLE
141 AUPSRVE