Ordonnance de référé, Maguette WADE / Sénégal Construction International (voies d’exécution - saisie-attribution – dénouement – demande de paiement d’une provision sur le fondement de l’article 249 du cpc – irrecevabilité)
Tribunal
Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 10/02/2002
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - DENOUEMENT - DEMANDE DE PAIEMEMENT D'UNE
PROVISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 249 DU CPC - IRRECEVABILITE ARTICLES
164 AUPSRVE ET SUIVANTS ARTICLE 249 CPC (SENEGAL)
ARTICLES
164 AUPSRVE ET SUIVANTS
ARTICLE
249 CPC (SENEGAL)