Décision publique ordinaire, Madame Doris VACHEROT C/ Radio Nostalgie (voies d’exécution - saisie des rémunérations – déclaration de l’employeur – absence – sanctions – condamnation au paiement des causes de la saisie.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 02/01/2002
VOIES D'EXECUTION -
SAISIE DES REMUNERATIONS - DECLARATION DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE - SANCTIONS - CONDAMNATION
AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE. ARTICLE 184 AUPSRVE ARTICLE 185 AUPSRVE
ARTICLE 189 AUPSRVE
ARTICLE
184 AUPSRVE
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185 AUPSRVE
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189 AUPSRVE