Arrêt n° 91, ORSOT SONAH LUDOVIC c/ la Société SIDIS - SANROH et dame ORSOT SANROH (voies d’exécution - saisie vente – action en distraction de la part du véritable propriétaire des biens)
Cour
d'Appel d'Abidjan Arrêt du 20/01/2004
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE VENTE - ACTION EN DISTRACTION DE LA PART DU VERITABLE
PROPRIETAIRE DES BIENS ARTICLE 141 AUPSRVE.
ARTICLE
141 AUPSRVE.