Arrêt n° 376, société METALOCK PROCESS-CI SARL c/ TOURREGUITART JORGE CLUSSELA (sociétés commerciales – expertise de gestion – demande présentée par un associe ayant plus d’un cinquième du capital social – bien fonde de la demande)
Cour
d'Appel d'Abidjan Arrêt du 02/03/2004
SOCIETES
COMMERCIALES - EXPERTISE DE GESTION - DEMANDE PRESENTEE PAR UN ASSOCIE AYANT
PLUS D'UN CINQUIEME DU CAPITAL SOCIAL - BIEN FONDE DE LA DEMANDE ARTICLE 159
AUSCGIE
ARTICLE
159 AUSCGIE