Arrêt n° 411, Société africaine d'électricité et de contrôle industriel (SAFRECI c/ Société STCA LIQUIDATION (voies d’exécution – injonction de payer – opposition hors délai – irrecevabilité)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 05/03/2004
VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE
PAYER - OPPOSITION HORS DELAI - IRRECEVABILITE ARTICLE 15 AUPSRVE.
ARTICLE 15 AUPSRVE.