Arrêt n° 193, YEO DJISSOUMA c/ SIDIBI ZAKARIA. (voies d’exécution – saisie conservatoire sans titre – obtention d’une ordonnance d’injonction de payer dans le mois de la saisie – opposition contre cette ordonnance – caducité de la saisie (non).)
Cour
d'Appel d'Abidjan Arrêt du 03/02/2004
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE SANS TITRE - OBTENTION D'UNE ORDONNANCE
D'INJONCTION DE PAYER DANS LE MOIS DE LA SAISIE - OPPOSITION CONTRE CETTE
ORDONNANCE - CADUCITE DE LA SAISIE (NON)
NE
PEUT ETRE DECLAREE CADUQUE LA SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SANS TITRE SI DANS
LE MOIS DE LA SAISIE, LE CREANCIER SAISISSANT OBTIENT UNE ORDONNANCE
D'INJONCTION DE PAYER QUAND BIEN MEME CETTE ORDONNANCE AURA ETE FRAPPEE PAR LA
SUITE D'OPPOSITION.
ARTICLE
61 AUPSRVE