Arrêt n° 194, Société internationale de commerce des produits tropicaux (SICPP c/ GITMA, Société SABIMEX, MAERSK LOGISTICS, SDV-CI et SAGA-CI (voies d’exécution – saisie conservatoire sans titre – obligation d’en rechercher le titre dans le mois qui suit la saisie – sanction – caducité de la saisie.)

Télécharger

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 03/02/2004


VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE SANS TITRE - OBLIGATION D'EN RECHERCHER LE TITRE DANS LE MOIS QUI SUIT LA SAISIE - SANCTION - CADUCITE DE LA SAISIE. ARTICLE 54 AUPSRVE ARTICLE 61 AUPSRVE

ARTICLE 54 AUPSRVE ARTICLE 61 AUPSRVE

Mohada AI