Arrêt n° 236, Société de coordination et d'ordonnancement (SCO Afrique de l'Ouest c/ Caisse autonome d'amortissement (CAA). (droit commercial général – bail commercial – désaccord sur le loyer –fixation par le juge)
Cour
d'Appel d'Abidjan Arrêt du 10/02/2004
DROIT
COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DESACCORD SUR LE LOYER - FIXATION PAR LE
JUGE
EN
CAS DE DESACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LE NOUVEAU MONTANT DU LOYER, IL REVIENT
AU JUGE DE FIXER LE MONTANT EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION DES LOCAUX, DE
LEUR SUPERFICIE, DE LEUR ETAT DE VETUSTE ET DU PRIX DES LOYERS COMMERCIAUX
COURAMMENT PRATIQUES DANS LE VOISINAGE POUR DES LOCAUX SIMILAIRES ET EN USANT
DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE.
ARTICLE
85 AUDCG