Arrêt n° 49, Société de construction et d'entretien de Côte d'Ivoire (CECI) c/ SAD et Direction générale des douanes de Côte d'Ivoire (procédure simplifiée de recouvrement – injonction de payer – créance certaine – créance constatée dans plusieurs documents.)

Télécharger

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 16/01/2004

 

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - CREANCE CERTAINE - CREANCE CONNSTATEE DANS PLUSIEURS DOCUMENTS. ARTICLE 1 AUPSRVE

 

ARTICLE 1 AUPSRV

Mohada AI