Arrêt n° 373, ASSEU YAO Marie-Louise c/ ADAMA NACO Odette (droit commercial général – nature commerciale du bail – expulsion du locataire par le juge des référés (non))
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 02/02/2004
DROIT COMMERCIAL
GENERAL - NATURE COMMERCIALE DU BAIL - EXPULSION DU LOCATAIRE PAR LE JUGE DES
REFERES (NON) ARTICLE 71 AUDCG ARTICLE 101 AUDCG
ARTICLE
71 AUDCG
ARTICLE
101 AUDCG