Arrêt n° 374, GANAMET Gabriel c/ Emilio CHRISTOYANNIS (voies d’exécution – saisie attribution – erreur sur l’indication de la date du délai contestation – contestation effective du débiteur dans le délai d’un mois à compter de la signification du procès verbal de saisie – nullité de l’exploit de dénonciation (non).)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 02/03/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION
- ERREUR SUR L'INDICATION DE LA DATE DU DELAI CONTESTATION - CONTESTATION
EFFECTIVE DU DEBITEUR DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU
PROCES VERBAL DE SAISIE - NULLITE DE L'EXPLOIT DE DENONCIATION (NON)
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157 AUPSRVE
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160 AUPSRVE