Arrêt n° 214, dame KOFFI Amenan et sept autres ayants droit de KOUADIO KAN c / OUEDRAOGO Osseni, Alliance Africaine d'Assurances, SGBCI (voies d’exécution – saisie attribution - déclaration du tiers saisi comportant une erreur – déclaration inexacte (oui) – refus de paiement (non) – condamnation de l’auteur au paiement des causes de la saisie et à des dommages – intérêts.)
Cour
d'Appel d'Abidjan Arrêt du 06/02/2004
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - DECLARATION DU TIERS SAISI COMPORTANT UNE
ERREUR - DECLARATION INEXACTE (OUI) - REFUS DE PAIMENT (NON) - CONDAMNATION DE
L'AUTEUR AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE ET A DES DOMMAGES – INTERETS
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