Arrêt n° 234, Entreprise de construction bâtiment et entretien, travaux publics (ETCBETF c/ Amidou Sylla (procédure simplifiée de recouvrement – créance fondée sur un contrat de location – non production du contrat – caractère incertain de la créance.)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 10/02/2004
PROCEDURE SIMPLIFIEE
DE RECOUVREMENT - CREANCE FONDEE SUR UN CO NTRAT DE LOCATION - NON PRODUCTION
DU CONTRAT - CARACTERE INCERTAIN DE LA CREANCE. ARTICLE 1ER AUPSRVE ARTICLE 2
AUPSRVE
ARTICLE
1ER AUPSRVE
ARTICLE
2 AUPSRVE