Arrêt n° 342, SOSSOU Jean-Claude c/ Traoré Mamadou (voies d’exécution – saisie immobilière – demande en distraction avant adjudication - contestation de la poursuite de saisie immobilière – juridiction compétente – juge des référés.)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 27/02/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DEMANDE EN
DISTRACTION AVANT ADJUDICATION - CONTESTATION DE LA POURSUITE DE SAISIE
IMMOBILIERE - JURIDICTION CONPETENTE - JUGE DES REFERES. ARTICLE 298 AUPSRVE
ARTICLE 308 AUPSRVE
ARTICLE 298 AUPSRVE
ARTICLE 308 AUPSRVE