Arrêt n° 2, SODIREP c/ Compagnie Africaine de loisirs et Hamed Bakayoko (voies d’exécution – saisie conservatoire fondée sur une ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition – irrégularité de la saisie.)
Cour
d'Appel d'Abidjan Arrêt du 06/01/2004
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE FONDEE SUR UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE
PAYER FRAPPEE D'OPPOSITION - IRREGULARITE DE LA SAISIE. ARTICLE 33 AUPSRVE
ARTICLE 55 AUPSRVE
ARTICLE
33 AUPSRVE
ARTICLE
55 AUPSRVE