Arrêt après Cassation, Affaire : Union Gabonaise de banques (UGB) C/ Mutuelle des commerçants du Gabon (SARL MUCOGAB) (I. sociétés commerciales – sarl – assemblée générale – convocation irrégulière – annulation de l’assemblée générale – annulation des décisions prises par l’assemblée générale irrégulière.)
Cour d'Appel de
Port-Gentil Arrêt du 15/03/2007