Jugement n° 59/04, BOUDA David C/ TOTAL BURKINA SA (droit commercial général - bail - contrat de bail à durée déterminée - édification d’une station service - nouveau contrat de bail à durée indéterminée - avance sur loyers - contrat de location-gérance entre parties - action en résiliation de bail et en expulsion - exception d'incompétence - clause attributive de compétence exclusive - règles de compétence territoriale - dérogation - article 51 alinéa 2 code de procédure civile burkinabè - caractère très apparent (non) - clause nulle et non avenue - )

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Tribunal de Grande Instance de Koudougou Jugement du 23/04/2004

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