Ordonnance de référé n° 49/2003, KY Jean C/ Union régionale des Caisses populaires du plateau central (U.R.C.P.C.) (voies d'exécution - saisie - saisie-vente - saisie entre les mains du débiteur - action en nullité d'actes d'exécution - sursis à l'exécution - incompétence du juge des référés - appel - recevabilité (oui) - exceptions de procédure - acte de saisie - contenu - article 100 aupsrve - défaut d'indication de certaines mentions - nullité - absence de preuve de préjudice - difficultés d'exécution - compétence du juge des référés - délivrance du titre exécutoire - défaut de vice - continuation des poursuites d'exécution - confirmation de l'ordonnance querellée.)
Cour
d'Appel de Ouagadougou Ordonnance du 10/07/2003