Ordonnance de référé n° 72/2003, DIANDE Hama C/ DJITANGA Mossidoa (voies d'exécution - saisie - saisie-vente - saisie entre les mains du débiteur - jugement de défaut - signification-commandement - procès-verbal de saisie-vente - action en annulation d'actes d'exécution - ordonnance de référé - demande mal fondée – appel - recevabilité (oui) - voie de recours de l'opposition - article 516 cpc burkinabè - non-respect de la mention - demande en nullité - article 49 aupsrve - compétence du juge des référés - nullité de l'acte d'exécution (oui) - infirmation de l'ordonnance querellée.)
Cour d'Appel de Ouagadougou Ordonnance du
09/10/2003