Jugement n° 47/2005, Mme LIARD J. Jacqueline C/ SOME K. Augustin (procédures simplifiées de recouvrement - procédure simplifiée tendant à la restitution d'un véhicule - injonction de restituer - ordonnance d’injonction de restituer - tentative de conciliation - échec - opposition - recevabilité (oui) - vente de véhicule d'occasion - consentement du propriétaire - mandataire - compétences - vente de la chose d'autrui - article 1599 code civil burkinabè - nullité de la vente - opposition mal fondée.)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Jugement du 09/02/2005