Jugement n° 141/2005, KANAZOE Noufou C/ Bank Of Africa (BOA) (procédure simplifiée de recouvrement des créances - injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer - opposition - recevabilité (oui) - exception de nullité - notification de l'ordonnance - mentions obligatoires - non violation des conditions de l’article 8 aupsrve - contrat de prêt bancaire - contestation de la créance dans son quantum - réduction (non) - demande de délai de grâce - billet a ordre - article 39 aupsrve - dette cambiaire - délai de grâce (non) - opposition mal fondée.)
Tribunal de Grande
Instance de Ouagadougou Jugement du 23/03/2005