Ordonnance de référé n° 59/2004, P.P.T. C/ Société T.F.E.-SA (voies d'exécution - saisie - saisie-vente - commandement de payer afin de saisie-vente - action en nullité - ordonnance de référé - annulation du commandement de payer (oui) - appel - recevabilité (oui) - arrêt civil revêtu de la formule exécutoire - article 33 aupsrve - titre exécutoire (oui) - non exécution par le débiteur - article 91 aupsrve - annulation du commandement (non) - infirmation de l'ordonnance querellée - astreinte (non).)
Cour d'Appel de
Bobo-Dioulasso Ordonnance du 30/12/2004