Ordonnance de référé n° 006/CAB/PRES, Caisse nationale de sécurité sociale C/ T.S.E. et 06 autres (voies d'exécution - saisie - saisie attribution des créances - demande de mainlevée - assignation en référé - exception d'irrecevabilité - procès-verbal de règlement amiable partiel - difficultés d’exécution - article 326 code du travail burkinabè - décision en référé (oui) - contestation de la saisie - délai - violation des conditions de l'article 170 aupsrve - forclusion - irrecevabilité de la requête (oui).)
Tribunal du travail de
Ouagadougou Ordonnance du 15/02/2006