Arrêt n° 032005, Eugène Yaï C/ Commission de l'UEMOA, Penant n° 859, note Togba ZOGBELEMOU, Professeur à l'Université de Conakry-Sonfonia, Avocat au barreau de Guinée (uemoa - recours en annulation de l'acte additionnel n° 06/2004 dut 15 novembre 2004.)