Arrêt n° 52, SOSACO /BATEC, BTM, Penant n° 860, p. 380, note Bakary DIALLO (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens – requête des créanciers aux fins de liquidation des biens- conditions d’ouverture - caractères de la créance produite a l’appui de l’assignation en liquidation- non existence cumulative des caractères exiges par l’acte uniforme- article 28 aupcap- inexistence de l’état de cessation de paiement- syndic - intervention volontaire du syndic – organe légalement prévu – recevabilité (oui) -liquidation des biens –non-paiement d'une ou de plusieurs créances certaines, liquides et exigibles – absence de preuve de l'état de cessation des paiements de l'entreprise - cessation des paiements (non) - )