Arrêt n° 7, Affaire : Taareck Fakhry, Mme Fatmé Fakhry (Me Vieira Patrick Georges) C/ Rahmoun Jihad Hassan (Me Octave Dable) (sociétés commerciales – assemblées générales et prise de résolution – nullité - régularité – pouvoir du juge des référés (oui). sociétés commerciales – assemblée générale et prise de résolution – convocation par mandataire de justice – régularité (oui).)