Arrêt civil contradictoire n° 56, Affaire : Zehi Sébastien Gbale (Me Kouassi Henri Yao) C/ la Poste de Côte d'Ivoire (Me Koffi Kouassi Gilbert) (sociétés commerciales – société anonyme avec conseil d’administration – réunion du conseil d’administration – convocation – délai – inobservation – dossier non annexe a la convocation – révocation du directeur général – inscription a l’ordre du jour (non) – non respect des formalités prescrites par les statuts – irrégularités – irrégularités entachant la réunion et les délibérations (oui) – réintégration du directeur du général.)
Cour
d'Appel d'Abidjan Arrêt du 02/02/2007