Arrêt civil n° 152, Affaire : Mme Touré Barrakissa (Me Vieira Patrick Georges) C/ Société Sotransya (SCPA Ahoussou Konan Et Ass) (sociétés commerciales société anonyme avec conseil d’administration – désignation du président du conseil d’administration – compétence de l’assemblée générale (non) – nullité de la saisine – mainlevée.)
Cour d'Appel d'Abidjan
Arrêt du 23/02/2007