Arrêt civil Contradictoire n° 857, Société Les Virus Service (Mme Murielle Kouassi) C/ Sayeg Tarek (Me Yapi Kotchi Pascal) (droit commercial général – bail commercial – ouverture d’une porte supplémentaire par le locataire – autorisation expresse du bailleur (non) – nécessite impérieuse de sécurité – preuve (non) – résiliation et expulsion.)

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Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 29/07/2005

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