Arrêt civil Contradictoire n° 097, Affaire : M. Belemou Sada (Scpa Bambaoule Doumbia Et Associes) Contre M.Toto Magloire (recouvrement de créance – injonction de payer – opposition – délai – inobservation – irrecevabilité.)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 13/02/2007