Arrêt civil contradictoire n° 887, Affaire : TIEMELE YAO DJUE (Me KAUDJIS OFFOUMOU) C/ STE SOAD ET AUTRES (Me VIEIRA) (voies d’exécution – saisie conservatoire – mention – siège social du débiteur – omission – mention dans l’exploit de dénonciation de saisie servi au débiteur – mention non prescrite dans l’intérêt du destinataire de la saisie – nullité de l’acte de saisie (non).)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 26/07/2005